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Le POS – Plan Obligatoire de Santé - est l'ensemble des 5821 activités médicales et hospitalières ainsi que les 660 médicaments – définis par la lo i- que les EPS ( Etablissements privés de santé, cf LEM 683 http://www.exmed.org/archives10/circu683.html ) ont l'obligation de donner à leurs affiliés.
En sont exclus : les traitements esthétiques et cosmétiques, les chirurgies reconstructrices [1], les lentilles de contact, les fauteuils roulants, les semelles orthopédiques, les cures de repos ou de sommeil, les traitements contre la stérilité, tous les traitements odontologiques autres que plombage et détartrage, les psychothérapies[2], etc.
Chaque jour, en moyenne, 29 affiliés portent plainte contre les obstacles, les refus, les retards dans l'accès aux soins, les erreurs d'orientation et l'attention « déshumanisée » qu'ils reçoivent. Parmi les sept cas les plus graves (parmi des centaines) traités en 2010 par le Médiateur pour le patient, on trouve : un bébé brûlé par l'eau du bain donné par une infirmière, une patiente cardiaque qui n'a toujours pas reçu un pacemaker, une patiente atteinte de cancer de la thyroïde qui a été hospitalisée trop tard, une patiente atteinte de cancer des os à qui l'on a refusé l'hospitalisation à domicile, un adolescent avec une cardiopathie congénitale qui n'avait pas accès à son traitement pharmaceutique malgré le jugement d'un tribunal en sa faveur, un patient avec douleurs lombaires depuis plus de deux ans qui ne recevait aucun traitement efficace, une enfant de 3 ans à qui l'on a refusé le service d'ambulance pour recevoir un traitement hospitalier alors que sa mère est atteinte d'ischémie cérébrale et ne pouvait pas l'accompagner.
Payer sa cotisation mensuelle n'est donc malheureusement pas une garantie d'accès aux soins contractuels. Alors, il ne reste aux patients que le recours en tutelle. Recours express auprès de la justice lorsqu'un droit fondamental est bafoué. Le juge doit statuer dans les dix jours ouvrables. Ce mécanisme est quotidiennement utilisé par les Colombiens pour faire respecter leur droit à la santé.
Selon une étude du Médiateur de la république, près de 900.000 recours en tutelle ont été déposés entre 2006 et 2008 (aucun chiffre trouvé pour 2009). 50% de ces recours ont été déposés pour obtenir des soins inclus dans le POS mais que les EPS refusent de mettre en oeuvre.
Les motifs les plus courants de ce recours sont pour accéder à des actes de chirurgie: 20%, pour obtenir des médicaments: 19%, pour des analyses médicales refusées: 18%.
Et voici comment, finalement, les recours en tutelle profitent financièrement aux EPS:
Paradoxalement, en refusant l'accès aux soins, les EPS y gagnent.
Petite explication. Médicaments et traitements ordonnés par un juge de tutelle sont payés, par décret, à 50% par l'État via un fond de solidarité et de garantie : le Fosyga. C'est un moyen de faire des économies qui met, trop souvent, la vie des patients en danger. Le jugement en tutelle et son application arrivent parfois trop tard.
Pire encore, en 2008 la Cour constitutionnelle a créé les CTC – comités techniques et scientifiques - pour que l'attention et les soins aux patients soient donnés dans un but médical et non économique et plus rapidement. Ces comités sont constitués par deux membres du système privé et un membre des usagers. Les décisions prises par les CTC sont entièrement prises en charge par l'État, donc sans aucun impact les finances des EPS.
Ainsi, le nombre de recours en tutelle a diminué mais selon une source du ministère de la santé « avec les CTC tout le monde y gagne sauf les fonds publiques de santé. Les patients reçoivent une réponse rapide à leur demande, les laboratoires qui délivrent (vendent) leurs médicaments et les EPS car elles ne déboursent rien.
Notes :
[1] Ce n'est que le 29 novembre 2010 que la Cour constitutionnelle vient de les rendre obligatoires. Jusqu'à cette date, les EPS refusaient de pratiquer les mammoplasties et les nymphoplasties, entre autres.
[2] Selon la dernière enquête nationale sur la santé mentale -2010-, 40% des Colombiens souffrent de troubles mentaux et seulement 23% d'entre eux reçoivent un traitement (à leurs frais).
NDLR : Cette LEM est la deuxième sur la santé en Colombie, faisant donc suite à " Dengue" la santé en Colombie du même auteur. Lien : http://www.exmed.org/archives10/circu683.html
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